DOMAINE DE LA DAUNIÈRE

Conditions Générales de Vente

À lire et accepter avant votre séjour

DOMAINE DE LA DAUNIÈRE

Règlement Intérieur

À lire et accepter avant votre séjour

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SOMMAIRE

• PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
• CHAMPS D'APPLICATION ET OBJET
• DESCRIPTION DES PRESTATIONS
• RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
• TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
• ANNULATION ET REMBOURSEMENT
• RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET OBLIGATIONS
• RESPONSABILITÉS
• EXCLUSION DU SITE
• PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
• FORCE MAJEURE
• MÉDIATION ET LITIGES
• DISPOSITIONS FINALES ET ACCEPTATION
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ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

  • Dénomination sociale : SAS FLEURY-SABOUREAU

  • Nom commercial : Domaine de la Daunière

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

  • Siège social : 22 rue de l’Ancienne Poste, 79340 Vasles, France

  • Numéro SIRET : 93371817300018

  • Représentée par : M. FLEURY Joris (Président) et M. SABOUREAU Clément (Directeur Général)

  • Téléphone : 06 32 91 03 15 / 06 27 33 58 98

  • E-mail : sas.fleurysaboureau@gmail.com

  • Site internet : www.domainedeladauniere.fr

  • Régime TVA : Société non assujettie à la TVA – Les prix indiqués sont nets de taxe.

ARTICLE 2 - CHAMPS D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de location exclusive d’étangs de pêche privés proposées par la société SAS FLEURY-SABOUREAU, exploitant le Domaine de la Daunière (ci-après « le Prestataire »).

Elles s’appliquent à tout contrat de location conclu avec :

  • des particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation) ;

  • des professionnels ou entreprises ;

  • des associations de pêche.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepte sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 – Nature de la prestation Le Domaine de la Daunière propose la location exclusive d’étangs de pêche privés. L’exclusivité garantit qu’un seul groupe de pêcheurs bénéficie de l’étang loué pour la durée convenue, à l’exclusion de tout autre tiers.

3.2 – Modalités de location Les locations sont proposées selon les formules suivantes :

  • Location au week-end (du vendredi soir au dimanche soir ou selon accord particulier) ;

  • Location à la semaine (7 jours consécutifs) ;

  • Les locations sont proposées selon des durées minimales spécifiques à chaque étang, avec une autorisation de pêche permanente (jour et nuit) :

    • Le Petit Étang : location disponible pour une durée minimale de 48 heures (soit 2 nuits consécutive). Cette formule permet de profiter du site pour un week-end complet ou en semaine selon les disponibilités ;

    • Le Grand Étang : location exclusivement proposée à la semaine (soit 7 jours consécutifs) ;

    • Pêche de nuit : pour l’ensemble du Domaine, la pêche est autorisée 24h/24 (de jour comme de nuit). L’usage de biwys ou abris de pêche est autorisé durant toute la durée du séjour afin de permettre la pratique de la pêche à la carpe en continu.

3.3 – Équipements et services inclus Sauf mention contraire dans l’offre, la location comprend : l’accès exclusif à l’étang privatif, l’accès au bord de l’étang pour les véhicules (selon conditions), l’usage d’un barbecue/feu (zones prévues) et l’accès aux animaux domestiques tenus en laisse.

Attention : Tout équipement ou service non expressément mentionné est exclu de la prestation et pourra faire l’objet d’une facturation complémentair

ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 – Processus de réservation
Afin de garantir une gestion optimale des disponibilités et la sécurité des transactions, la réservation s’effectue prioritairement via le module de réservation en ligne sur le site internet : www.domainedeladauniere.fr.

Le client doit y sélectionner l’étang souhaité, ses dates (en respectant les durées minimales de séjour) et le nombre de pêcheurs.

Les prises de contact par téléphone ou par e-mail doivent être réservées exclusivement aux demandes de renseignements complémentaires. Pour toute question avant votre séjour, nous vous invitons à utiliser notre formulaire dédié : www.domainedeladauniere.fr/contact.

4.2 – Confirmation de réservation

La réservation est considérée comme définitive uniquement à réception du règlement intégral du séjour.

Lorsqu’un acompte est versé au moment de la réservation sur le site, celle-ci est enregistrée comme une option prioritaire. Le client a l’obligation de régler le solde restant au plus tard 15 jours calendaires avant sa date d’arrivée.

À défaut de paiement intégral dans ce délai (J-15), le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis et de remettre les dates en vente. L’acompte restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sauf application des conditions d’annulation prévues à l’article 6.

4.3 – Capacité à contracter Le client doit avoir la capacité juridique. Pour les mineurs, un adulte majeur responsable doit être référent et signataire.

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 – Tarifs Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la réservation, exprimés en euros et nets de taxe.

5.2 – Acompte à la réservation Un acompte de 30% est exigible à la confirmation. Le solde est réglé au plus tard 15 jours calendaires avant la date d’arrivée sur le site.

5.3 – Moyens de paiement acceptés Carte bancaire (en ligne uniquement) et espèces (limite de 1 000 €).

ARTICLE 6 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

6.1 – Annulation par le client Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (formulaire de contact). Les conditions de remboursement dépendent de la date de réception de cette demande :

  • Plus de 15 jours avant la date d’arrivée : Remboursement intégral des sommes versées ou report gratuit du séjour.

  • Moins de 15 jours avant la date d’arrivée : Aucun remboursement ne sera effectué, le solde étant déjà dû ou encaissé.

6.2 – Possibilité de report (La « Souplesse Domaine ») Par dérogation à l’article 6.1, le Prestataire peut accepter un report de la réservation (même à moins de 15 jours de l’échéance), sous réserve de :

  1. Disponibilité sur le calendrier.

  2. Accord exprès du Prestataire.

  3. Limite d’un seul report par réservation. En cas de report accepté à moins de 15 jours du séjour, aucun remboursement ultérieur ne sera possible, même en cas d’annulation de la nouvelle date.

6.3 – Cas de force majeure En cas d’annulation à moins de 15 jours pour un motif grave et imprévisible (hospitalisation, accident, décès d’un proche), le remboursement intégral sera accordé sur présentation d’un justificatif officiel sous 7 jours.

6.4 – Annulation par le Prestataire En cas de force majeure (pollution, inondation, etc.), le client est intégralement remboursé ou une solution de remplacement est proposée.

6.5 – Droit de rétractation Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs à date déterminée.

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET OBLIGATIONS

7.1 – Pratique de la pêche – No-Kill obligatoire Le no-kill est OBLIGATOIRE. Tout poisson doit être remis à l’eau avec soin. Le non-respect entraîne l’exclusion immédiate sans remboursement.

7.2 – Matériel obligatoire Le client doit utiliser : un tapis de réception adapté, une épuisette à mailles souples et un dégorgeoir.

7.3 – Respect du site Le client s’engage à évacuer ses déchets, respecter la faune/flore, limiter le bruit (22h00 – 7h00) et respecter la limitation de vitesse de 10 km/h pour les véhicules.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS

  • Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident, noyade, vol de matériel ou conditions météo défavorables. Le client est responsable de tout dommage causé au domaine ou au cheptel.

ARTICLE 9 - EXCLUSION DU SITE

  • Le Prestataire peut exclure sans remboursement toute personne ne respectant pas le no-kill, causant des dégradations, ayant un comportement agressif ou introduisant des substances illicites.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

  • Le Prestataire peut exclure sans remboursement toute personne ne respectant pas le no-kill, causant des dégradations, ayant un comportement agressif ou introduisant des substances illicites.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

  • Les obligations contractuelles sont suspendues en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, etc.). Si l’événement dure plus de 30 jours, la réservation peut être annulée et remboursée.

ARTICLE 12 - MÉDIATION ET LITIGES

  • Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée. À défaut, le client particulier peut saisir un médiateur de la consommation (www.economie.gouv.fr).

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINALES ET ACCEPTATION

  • Le client reconnaît avoir lu et accepté l’intégralité des CGV préalablement à sa réservation.